Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du1 novembre 2022,

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises sur demande à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS Les Boucheries Burgalières, nom commercial Mon Repas Livré et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Portage de repas (le vendeur doit recenser les marchandises soumises aux CGV).

Toute acceptation du devis/bon de commande ou commande explicite implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente, s’applique dans le cadre d’un service de portage de repas comprenant la fabrication des repas et leurs livraisons.

Clause n°2 : Commande

Les commandes doivent être transmise à la société SAS Les Boucheries Commerciales à l’aide des supports de commande (Menu) à cet effet. Elles pourront également être transmise par téléphone, voie postale, mail ou en main propre. L’acheteur est responsable de la bonne transmission des commandes et de leurs contenus.

La société SAS Les Boucheries Burgalières, pourra à réception de la commande décaler ou aménager la livraison suivant les délais impartis. Les dates de livraison seront communiquées à l’acheteur après réception et traitement de commande. Les commandes sont traitées en jour ouvrés.

Clause n° 3 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés sur la base du hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société SAS Les Boucheries Burgalières s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 4 : Rabais, ristournes et escompte

Aucun rabais et ristournes ne peut appliquer sur les prix affichés. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
• soit par espèces;

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Paiement hebdomadaire à réception de facture.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société SAS Les Boucheries Burgalières une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SAS Les Boucheries Burgalières.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

Les marchandises étant des produits frais, elle est de fait une fois commander la propriété de l’acheteur. Dès commande le paiement des marchandises sera donc exigé de manière intégrale.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée par nos soins par camion réfrigéré, il est possible pour l’acheteur de récupérer sa marchandise dans un lieu tiers après acceptation des deux parties lors de la commande. :

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Les horaires de livraisons sont donnés à titre indicatives et sont susceptibles d’évoluer à chaque livraison. Les jours de livraisons sont donnés à titre indicatif. Ils ne pourront pas être modifié sans notification orale ou écrite auprès de l’acheteur. La modification des jours de livraison donne droit à l’arrêt des livraisons sans préavis de la part de l’acheteur.

Les zones desservies de livraison seront confirmées lors de la commande. Elles peuvent être amenés à évoluer de manière hebdomadaire. La modification des zones ne peut entrainer la suspension de commandes en cours sans accord de l’acheteur.

Clause n° 9 : Arrêt du service de portage

Le service de portage est sans engament. Le service n’est valable que pour la durée de la commande transmise et n’entraine pas la nécessité de poursuivre le service, hors nouvelles commandes. Le service peut être stopper en cours de commande pour force majeure sans frais.

Clause n° 10 : Marchandises

La société SAS Les Boucheries Burgalières, se réserve le droit de modifier le contenu des marchandises commandées par un produit équivalent en qualité, quantité et prix. Dans ces conditions, la société SAS Les Boucheries Burgalières se réserve le droit à modifier sans accord préalable de l’acheteur. Ces modifications ne pourront intervenir qu’à la condition d’une rupture d’approvisionnement, une hausse de prix significative ou une marchandise détériorée non livrable.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société SAS Les Boucheries Burgalières ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Limoges (87).

Fait à Limoges, le 01/11/2022